General terms & conditions

Conditions générales de vente de Reservoir Store.

 

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente de produits et de prestations de services (ci-après dénommées “les conditions générales”) sont applicables à toute commande passée avec R.S.R.V. (ci-après dénommé “Reservoir Store”), dont le siège social est sis “ 464 Chaussée Romaine, 1853 GRIMBERGEN ”, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0810.274.058, sous la dénomination sociale “R.S.R.V Sprl”.

Les présentes conditions générales forment le contrat liant Reservoir Store et le Bénéficiaire. Reservoir Store et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés communément les Parties”.

Le “Bénéficiaire” est toute personne morale ou physique qui commande en son nom ou pour autrui des produits et/ou des services à Reservoir Store.

Le “Consommateur” est tout bénéficiaire, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conformément à l’article I.1, 2° du Code de droit économique.

Les présentes conditions générales sont applicables dans le cadre de l’intervention de Reservoir Store et de ses membres pour toutes les prestations exécutées par le personnel de Reservoir Store ainsi que la vente des produits et la réalisation de l’ensemble des services accessoires auxdites ventes et prestations.

Lesdites prestations comprennent notamment mais non exclusivement :

  • la vente de vêtements ; et

  • la livraison desdits vêtements.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion de toute convention particulière.

Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de sorte qu’en passant commande, il confirme explicitement et sans réserve son acceptation aux droits et obligations y afférents.

En cas de modification des présentes conditions générales, Reservoir Store publie les nouvelles conditions sur son site internet : http://www.reservoir-store.com/. Le Bénéficiaire dispose alors d’un délai de 5 jours pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle qui le lie à Reservoir Store si les nouvelles conditions proposées ne lui conviennent pas. Les modifications n’entreront en vigueur que le lendemain de l’expiration de ce délai de 5 jours à défaut de réaction du Bénéficiaire dans ce délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables au Bénéficiaire.

 

ARTICLE 2 - OFFRE ET COMMANDE

Le Bénéficiaire passe sa commande sur le site http://www.reservoir-store.com/ en suivant la procédure qui lui est indiquée. Les systèmes d'enregistrement automatique de http://www.reservoir-store.com/ sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La confirmation de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a, entre Reservoir Store et le Bénéficiaire, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Il appartient au Bénéficiaire de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler au vendeur toute erreur.

A cette fin, le Bénéficiaire s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et précises relatives à sa situation, notamment en s’engageant à fournir :

 

  • son nom et prénom ; et

  • son adresse de résidence, son adresse e-mail ainsi que son numéro de téléphone.

 

Ces informations sont traitées dans les conditions décrites dans la Charte de vie privée (que vous pouvez trouver à l’adresse suivante : http://www.reservoir-store.com/).

Reservoir Store se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou refuser la commande du Bénéficiaire, notamment dans les cas où les informations communiquées s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas de modification quelconque de la prestation souhaitée, Reservoir Store est autorisé à annuler l’offre faite sur base des informations fournies par le Bénéficiaire.

 

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix indiqués dans l’offre visent uniquement la livraison des biens qui y sont décrits, à l’exclusion de toute autre prestation. Si des biens supplémentaires sont proposés, ils seront facturés à la bonne entente de Reservoir Store.

Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise.

Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison est entièrement à charge du client.

 

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1. Règlement des factures

Les factures sont payables dans leur intégralité quinze jours calendrier à compter de leur réception, dans la devise de la facturation, au siège social de Reservoir Store.

Toute réclamation relative à une facture doit être transmise par écrit et par recommandé à l’adresse du siège social de Reservoir Store, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le Bénéficiaire ne peut plus contester cette facture.

Tout retard de paiement fait l’objet d’un premier rappel. Le rappel se fait par courriel, SMS ou courrier ordinaire.

Si, dans les quinze jours de l’envoi du premier rappel, le paiement n’est pas effectué, un second rappel est envoyé, par courriel ou par courrier ordinaire, lequel entraîne une majoration de 5 EUR (cinq euros) par rapport à la facture initiale.

Si, dans les quinze jours de l’envoi du second rappel, le paiement n’est toujours pas effectué, un troisième rappel valant mise en demeure est envoyé par courrier recommandé, lequel entraîne une majoration de 10 EUR (dix euros) par rapport à la facture initiale.

Les intérêts moratoires commencent à courir à partir de l’envoi du troisième rappel.

Enfin, si dans les quinze jours de l’envoi du troisième rappel, le paiement n’est toujours pas effectué, une notification par exploit d’huissier est adressée au Bénéficiaire en défaut. Ces frais d’huissier sont mis à charge du client. Une indemnité forfaitaire égale à 10 % (dix pourcents) du prix de la facture principale est dûe à partir de la réception de l’exploit.

4.2. Exception d’inexécution

Reservoir Store se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non respect par le Bénéficiaire de ses obligations contractuelles auxquelles il n’a pas remédié dans un délai de quinze jours à compter de la réception du troisième rappel/du premier rappel/du second rappel. La suspension prend fin lorsque le Bénéficiaire s’est conformé à ses obligations.

4.3. Clause réciproque

Lorsque le Bénéficiaire est un consommateur au sens de l’art. I.1, 2° du Code de droit économique, des indemnités du même ordre sont prévues à charge de Reservoir Store qui n’exécute pas ses obligations, considérées comme prestations principales du contrat, dans les délais indiqués en ligne lors de la commande.

Tout retard d’exécution des prestations principales de Réservoir Store fait l’objet d’un premier rappel de la part du Bénéficiaire. Le rappel peut se faire par courriel, SMS ou courrier ordinaire.

Si, dans les quinze jours de l’envoi du premier rappel, la prestation n’a toujours pas été exécutée, un second rappel est envoyé, par courriel ou par courrier ordinaire, lequel entraîne une diminution de 5 EUR (cinq euros) par rapport à la facture initiale.

Si, dans les quinze jours de l’envoi du second rappel, la prestation n’a toujours pas été exécutée, un troisième rappel valant mise en demeure est envoyé par courrier recommandé, lequel entraîne une diminution de 10 EUR (dix euros) par rapport à la facture initiale.

Enfin, si dans les quinze jours de l’envoi du troisième rappel la prestation n’a toujours pas été exécutée, une notification par exploit d’huissier est adressée à Reservoir Store en défaut. Ces frais d’huissier sont mis à charge de Reservoir Store. Une indemnité forfaitaire égale à 10% (dix pourcents) du prix de la facture principale est due à partir de la réception de l’exploit.

 

ARTICLE 5 - DELAIS

Sauf disposition contraire écrite et expressément acceptée par Reservoir Store, les délais d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de Reservoir Store ne peut être engagée que si le retard est important et si elle lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le Bénéficiaire ne peut pas invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par Reservoir Store.

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le Bénéficiaire doit envoyer une mise en demeure par courrier recommandé à Réservoir Store, lequel peut alors bénéficier de 50% (cinquante pourcents) du temps prescrit pour livrer les produits faisant l’objet de sa prestation.

 

ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Reservoir Store reste propriétaire des produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix dû.

Le droit de propriété des produits n’est transmis qu’après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent de la propriété exclusive de Reservoir Store jusqu’au paiement intégral de la facture.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RESILIATION

7.1. Résiliation par le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire qui désire résilier sa commande, pour quelque raison que ce soit, en informe Reservoir Store.

Pour les cas où le versement d'un acompte a été contractuellement convenu et opéré, cet acompte versé à Reservoir Store ne lui sera pas remboursé, sans préjudice du droit de rétractation visé à l’article 9, et à l’exclusion d’un cas de force majeure. En outre, Reservoir Store est susceptible de réclamer une indemnité de résiliation d’un montant maximum égal à 30% (trente pourcents) du prix des produits et/ou services commandés par le Bénéficiaire.

7.2. Résiliation par Réservoir Store

Reservoir Store se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans devoir démontrer la faute du Bénéficiaire, moyennant une indemnité complémentaire équitable, hormis cas de force majeure.

En cas d’insolvabilité ou de dettes impayées de la part du Bénéficiaire, Reservoir Store se réserve le droit de suspendre ses obligations jusqu’au remboursement intégral de la part du Bénéficiaire, sans que des indemnités ne soient attachées à cette suspension.

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le Bénéficiaire est un consommateur au sens de l’art. I.1, 2° du Code de droit économique et qu’il conclut un contrat à distance avec Reservoir Store, il a le droit de notifier à Reservoir Store qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans devoir indiquer les motifs de sa renonciation, dans les 14 (quatorze) jours calendrier.

Ce délai de 14 (quatorze) jours court :

  • pour les produits, à dater du lendemain du jour de la livraison au Bénéficiaire ; et

  • pour les prestations de service, à compter du lendemain du jour où il reçoit confirmation de sa commande.

Le Bénéficiaire qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, au service clientèle de Reservoir Store, via l’adresse e-mail [email protected], et simultanément restituer les produits livrés dans leur emballage d'origine et en bon état à l’adresse suivante : 43A, Rue Lesbroussart, 1050 Ixelles, Belgique. Le Bénéficiaire supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des produits.

Un modèle de formulaire de rétractation est disponible au lien suivant :

 

https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

 

ARTICLE 9 - GARANTIES

9.1. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, Reservoir Store est tenu de garantir les produits qu’il vend contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que le Bénéficiaire ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Cependant, Reservoir Store n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices cachés dont il en a établi le caractère indécelable au moment de la vente. Dans ce cas, seul le fabricant initial est tenu de répondre des vices cachés.

En cas de contestation d’un vice caché, le Bénéficiaire doit agir à bref délai conformément à l’article 1648 du Code civil et a le choix de rendre le produit atteint d’un vice caché contre remboursement total du prix, ou de le garder contre un remboursement partiel tel que prévu par l’article 1644 du Code civil.

Reservoir Store n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents dont le Bénéficiaire aurait pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat.

Seuls la facture, le bon d’achat, le ticket de caisse ou la confirmation électronique valent comme certificats de garantie pour le Bénéficiaire vis-à-vis de Reservoir Store.

9.2. Garantie légale complémentaire pour les consommateurs

Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le Bénéficiaire en sa qualité de consommateur dispose d’une garantie légale de deux ans pour tout défaut de conformité qui existait lors de la délivrance du produit et qui est apparu dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement des produits défectueux, sans frais pour le consommateur.

Si toutefois cette réparation ou ce remplacement s’avère impossible et/ou objectivement disproportionné pour Reservoir Store ou causerait un sérieux désagrément pour le Bénéficiaire consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement peuvent être proposés au Bénéficiaire.

Dans les cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, Réservoir Store ne pourra être tenu responsable de la perte d’utilisation du produit.

Le Bénéficiaire est tenu d’informer Reservoir Store de l’existence d’un défaut de conformité, par écrit, dans un délai de deux mois maximum à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit de réclamation.

Seuls la facture, le bon d’achat, le ticket de caisse ou la confirmation électronique valent comme certificats de garantie pour le Bénéficiaire vis-à-vis de Réservoir Store. Ces documents doivent être conservés par le Bénéficiaire et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à partir de la date mentionnée sur ces documents.

9.3. Garantie quant aux services prestés

Reservoir Store s’engage à exécuter ses prestations de façon prudente et diligente.

Le Bénéficiaire dispose d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement convenues. En cas d’anomalie détectée durant cette période, Réservoir Store en assure gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées à Reservoir Store.

Sont expressément exclues de la garantie de conformité, les prestations demandées à la suite d’une intervention et/ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le Bénéficiaire, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du Bénéficiaire ou d’un tiers.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité contractuelle de Reservoir Store est uniquement engagée du fait de son dol, de sa faute lourde ou de ceux de ses préposés ou mandataires, ainsi que, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d’une obligation étant une prestation principale du contrat.

Dans le cas où le Bénéficiaire prouve le dol ou la faute lourde de Reservoir Store, la responsabilité de ce dernier ne s’étend pas au-delà, soit du remboursement des frais du dommage matériel prouvé par le Bénéficiaire et résultant directement de la faute imputée à Reservoir Store et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser plus de 100% du montant effectivement payé par le Bénéficiaire lors de l’exécution de la commande ; soit du remplacement des biens avec exclusion d’indemnités directes ou indirectes.

 

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou de cas fortuit rendant l’exécution du contrat par Reservoir Store impossible, aucune partie ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations ; les obligations des deux parties sont en outre suspendues jusqu’à la notification de la fin de l’événement.

La partie ayant été frappée par de tels événements doit informer l’autre partie de la survenance de cet événement. Les deux parties doivent mettre tout en œuvre afin de réduire l’obstacle empêchant la bonne exécution du contrat.

Si ces circonstances se prolongent plus de six mois, chacune des parties se voit attribuer le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite, sans devoir demander la résiliation du contrat à un tribunal. Cette action ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

 

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. Illégalité

L’éventuelle illicéité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ; ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition n’affecte pas la légalité et l’applicabilité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales.

12.2. Titres

Les titres utilisés dans ces conditions générales n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Ils sont utilisés à des fins de commodité uniquement.

12.3. Publication et communication des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables à tout moment sur le site internet http://www.reservoir-store.com/.

Seule la version française des présentes conditions générales fait foi entre les parties.

 

ARTICLE 13 - RECHERCHE PRÉLIMINAIRE DE SOLUTION À L’AMIABLE

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, les parties tentent en premier lieu de résoudre ce litige par la recherche d’une solution à l’amiable. Ce n’est que si une telle solution ne peut être trouvée, pour quelque raison que ce soit, que les parties peuvent porter le litige devant les cours et tribunaux, conformément à l’article 14.

 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toute contestation relative aux produits livrés et/ou aux services prestés par Reservoir Store, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (section francophone).